ACTUALITÉ

A PROPOS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE: Ce qu’en dit le lexique judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d’infraction . Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l’attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter.

Propos recueil /Surleterrain

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